L’absence de contrôle du montant de la participation pour non réalisation de places de stationnement au regard du coût réel des travaux.
Dès lors que le Code de l’urbanisme ne prévoit aucune disposition permettant d’apprécier le montant forfaitaire de la participation pour non réalisation de places de stationnement au regard du coût de réalisation d’une place de stationnement par la commune, le moyen tiré du caractère excessif de ladite participation au regard du montant des travaux effectués par la commune est inopérant.
Note de M. Gilles PELLISSIER :
La Cour Administrative d’Appel de Versailles a, pour la première fois, posé le principe selon lequel le caractère forfaitaire du montant de la participation pour non réalisation de places de stationnement, dans la limite d’un plafond légal, faisait obstacle à tout contrôle de ce montant au regard du coût réel des travaux de réalisation desdites places de stationnement.
La requérante soutenait que le montant de la participation était excessif au regard du coût moyen de réalisation des places de stationnement créées par la commune, qu’elle établissait par référence au seul parking réalisé en 1994.
Ce moyen était une exception d’illégalité de la délibération fixant le montant de la participation au niveau du plafond institué par l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme.
La question que la Cour était amenée à trancher était donc celle de l’existence et de l’étendue du contrôle du juge sur le montant d’une participation qui n’excède pas le plafond légal. En effet, dans le cas contraire, elle constituerait une violation directe de la règle de droit.
La participation pour non réalisation de places de stationnement est la contrepartie de la non réalisation par le bénéficiaire du permis de construire de ses obligations en matière de réalisation de places de stationnement.
La participation acquittée le décharge de cette obligation, qui ne fait donc pas obstacle à la délivrance du permis de construire. Les places de stationnement seront réalisées par la commune grâce à cette participation, qui doit être affectée à cette fin dans un délai maximum de 5 ans.
Le montant de la participation est forfaitaire, comme le rappelle l’article R. 332-17 du Code de l’urbanisme, puisqu’il est fixé par délibération générale antérieurement aux permis et indépendamment d’eux.
Les participations se confondent d’ailleurs dans le budget de la commune, qui doit seulement les affecter à la réalisation de places dans un délai de 5 années.
L’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme ne prévoit qu’un plafond de 12.195 Euros par place de stationnement, « fixé par référence à l’indice du coût de l’instruction du quatrième trimestre 1985 » et « modifié au 1er novembre de chaque année en fonction de l’indice connu à cette date« , sans aucune référence à une quelconque proportionnalité avec le coût de réalisation des places de stationnement sur la commune. Les dispositions réglementaires prises en application de ce texte n’imposent aucune autre règle au conseil municipal lors de la fixation du montant de la participation.