Seuls les travaux effectués par une entreprise du bâtiment immatriculée comme telle à la date de leur exécution peuvent ouvrir droit à une subvention de l’Anah.
Lors de l’attribution d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le demandeur s’engage à respecter certaines conditions au nombre desquelles figure l’obligation de faire réaliser les travaux de rénovation par une entreprise du bâtiment immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers.
En cas de non-respect, l’Anah peut légalement décider de retirer le bénéfice de sa subvention.
C’est ce qu’elle a fait dans l’affaire présentée à la Cour Administrative d’Appel de Versailles.
En l’espèce, le requérant demandait l’annulation de la décision de retrait de l’agence.
Rejetée en première instance, sa demande l’est de nouveau en appel.
La Cour Administrative d’Appel de Versailles confirme la légalité de la décision au motif que le requérant n’avait pas respecté l’engagement pris lors de la décision d’attribution de l’aide.
En effet, elle relève, qu’à la date d’exécution des travaux, l’entreprise était immatriculée au registre du commerce et des sociétés non pas en qualité d’entreprise du bâtiment mais comme administrateur de biens et syndic de copropriété.
Elle considère, par ailleurs, que dans ces conditions, le fait que le demandeur de l’aide ait averti l’Anah de l’activité de l’entreprise lors de l’instruction de sa demande était sans importance.
Rappelons que l’obligation de recourir à un professionnel du bâtiment ne vaut pas pour les travaux recevables en autoréhabilitation, ainsi que pour ceux réalisés par des entreprises d’insertion ayant conclu une convention avec l’État ou par des centres d’aide par le travail ayant passé une convention avec le préfet (CAT conventionné).