Résidence principale vacante depuis 29 mois lors de la vente : délai jugé normal en l’espèce.
Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du fait que son propriétaire a libéré les lieux avant la date de sa vente, dès lors que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé peut être regardé comme normal.
Il en va ainsi lorsque le propriétaire a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l’immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.
Ces conditions sont satisfaites dans le cas d’un immeuble qui, après le départ des contribuables suite à leur mutation professionnelle dans une autre région, est resté inoccupé vingt-neuf mois avant qu’il ne soit vendu, compte tenu notamment de la procédure de modification du plan d’occupation des sols alors en cours engagée par la commune, qui envisageait la création de nouvelles zones d’aménagement concerté, et invoqué par les contribuables au motif qu’elle rendait incertaines les transactions dans ce secteur.
Est notamment retenu le fait qu’une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive liant les contribuables a été signée un peu plus d’un an après leur déménagement et que la vente a été finalisée moins de trois mois après la réalisation des conditions suspensives (modification du plan d’occupation des sols et obtention d’une permis de construire par l’acquéreur).