Portée d’un certificat d’urbanisme de simple information.
Note de M. Antoine VINCENT :
La délivrance d’un certificat d’urbanisme de simple information mentionnant une Surface Hors Œuvre Nette (SHON) constructible mais sous réserve du respect par le projet envisagé des règles d’urbanisme applicables, ne fait naître aucun droit à la délivrance d’un permis de construire au profit du bénéficiaire du certificat, vient de juger la Cour Administrative d’Appel de Versailles.
En l’espèce, après s’être vu délivrer un certificat d’urbanisme de simple information mentionnant néanmoins une SHON constructible, la société requérante n’avait pu obtenir de permis de construire du fait de l’incompatibilité du projet avec le POS de la commune d’implantation du projet.
Si le certificat obtenu mentionnait une SHON susceptible d’être édifiée, il précisait expressément que :
« Le demandeur est avisé que l’utilisation effective de la SHON disponible n’est possible que si ce projet respecte les servitudes d’utilité publique et les règles d’urbanisme applicables à l’îlot de propriété ou la partie qui en serait détachée ».
La Cour en déduit donc que « le certificat d’urbanisme litigieux n’a pu […] faire naître aucun droit à la construction de cette surface au profit de son titulaire« .
Dès lors que le certificat d’urbanisme n’a créé aucun droit à la délivrance d’un permis de construire, il pouvait être retiré au-delà du délai de quatre mois (la société arguait que le refus de permis de construire constituait une décision de retrait implicite du certificat).