Retrait d’un permis de construire tacite illégal.
Le 17 février 2007, le maire de Maisse a refusé d’accorder à M. Champ le permis de construire qu’il sollicitait, retirant ainsi le permis de construire tacite dont il était titulaire dès le 4 janvier 2007.
Ledit permis tacite était illégal pour méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme qui n’autorisait dans la zone concernée que des extensions de bâtiments à usage d’habitation ou des constructions liées aux exploitations agricoles.
M. Champ saisit alors le juge administratif afin qu’il annule la décision du 17 février 2007.
La Cour Administrative d’Appel de Versailles, statuant sur le moyen tiré du non-respect du contradictoire dans la procédure de retrait du permis, considère « que le maire était, en tout état de cause, en situation de compétence liée pour constater l’illégalité du permis tacite que le requérant prétend avoir obtenu, laquelle ressortait de la simple lecture de la demande de permis qui indiquait clairement qu’elle portait non pas sur une extension de construction préexistante, mais sur un projet d’une construction entièrement nouvelle nécessairement insusceptible de constituer une construction liée à une exploitation agricole ou une extension limitée d’un bâtiment à usage d’habitation préexistant admises aux termes des dispositions précitées ;
Qu’il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 est inopérant« .