Le moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’acte instituant le droit de préemption urbain est irrecevable.
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
L’exception d’illégalité de l’acte instituant le droit de préemption peut-elle être invoquée à l’occasion d’un recours contre la décision d’exercer ce droit ?
Contre la recevabilité de l’exception d’illégalité, on fera valoir que l’acte instituant le droit de préemption ne revêt pas un caractère réglementaire à l’encontre duquel l’exception d’illégalité serait perpétuelle.
On a coutume de le présenter comme une décision non individuelle non réglementaire dénommée « décision d’espèce« .
Il en résulte que si l’acte de création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) peut être attaqué par la voie d’action, son illégalité ne peut être invoquée par voie d’exception à l’occasion d’un recours contre une décision d’exercice du droit de préemption (CAA Lyon 7 juill. 1995).