L’aliénation d’un bien public, même s’il ne change pas d’affectation, nécessite un déclassement préalable.
Par une délibération en date du 16 octobre 1996, le syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines a décidé de transférer à la région Ile-de-France la propriété de terrains situés sur le territoire de la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Le syndicat mixte demande à la Cour Administrative d’Appel de Paris d’annuler le jugement du Tribunal Administratif de Versailles qui avait annulé cette délibération arguant que le bien pouvait être aliéné sans être déclassé puisqu’il ne changeait pas d’affectation.
Selon la Cour Administrative d’Appel, « en décidant, en l’absence de toute décision de déclassement préalable (…) de transférer la propriété de terrains, appartenant à son domaine public à la région Ile-de-France, le syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion de la base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines a méconnu le principe d’inaliénabilité du domaine public, alors même que les biens ainsi transférés ne devaient connaître aucun changement d’affectation et que ce transfert de propriété s’est opéré entre deux personnes publiques (…) qu’il résulte de ce qui précède que la région Ile-de-France n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Versailles a annulé cette délibération« .