Les dispositions générales du règlement national de publicité fixées par le décret du 21 novembre 1989 s’appliquent par principe à la publicité lumineuse comme aux autres formes de publicité.
Ce décret n’interdit pas la réalisation d’une publicité de ce type sur le toit d’une maison dès lors que l’on se trouve dans une agglomération de plus de 2000 habitants et que sont respectées les prescriptions relatives aux emplacements, aux surfaces et hauteurs déterminées par les articles 15 à 18 du décret du 21 novembre 1980. Dès lors, l’autorité administrative commet une erreur de droit en refusant d’autoriser une publicité lumineuse alors que l’immeuble concerné ne se trouve ni dans une zone de publicité restreinte délimitée en application de la loi du 29 décembre 1979, ni dans un des espaces protégés définis par l’article 7 de la loi.