Une décision de préemption ne peut être contestée au motif qu’elle méconnaît le cahier des charges d’une association syndicale.
Un Maire avait décidé d’exercer le droit de préemption urbain de la commune sur un terrain, en vue de réaliser un parc public de stationnement de véhicules automobiles et de permettre une meilleure desserte et un accueil amélioré des usagers d’un centre municipal de loisirs voisin.
La décision de préemption a été contestée au motif qu’elle était insuffisamment justifiée et qu’elle méconnaissait les dispositions du cahier des charges de l’association syndicale.
La requête est rejetée par la Cour Administrative d’Appel.
Le Maire avait suffisamment défini l’objet de la décision de préemption, mais surtout, le cahier des charges de l’association syndicale est un document contractuel de droit privé qui n’a pour objet et ne peut avoir légalement pour effet que de régir les rapports entre co-résidents.
Dès lors, les requérants ne pouvaient soutenir que la décision de préemption litigieuse était illégale.