La vente d’un immeuble n’emporte pas de plein droit transfert à l’acquéreur du droit à réparation des dommages antérieurs.
Les travaux de construction d’un lycée technique par la région Ile-de-France, en 1993, ont causé des dommages à des immeubles voisins, dont l’un appartenant à la « SCI du 68, rue David-d’Angers ».
Celle-ci a saisi le Tribunal Administratif de Paris d’une demande d’expertise.
En cours de procédure, cependant, l’immeuble a été cédé deux fois et c’est finalement la « SCI du terrain d’aviation » qui a demandé au juge administratif l’indemnisation des dégâts causés.
Après le Tribunal Administratif, c’est la Cour Administrative d’Appel qui rejette sa demande.
La Cour juge en effet « qu’en l’absence de clause expresse, la vente d’un immeuble n’emporte pas de plein droit cession au profit de l’acquéreur des droits et actions à fin de dommages et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison de dégradations causées à l’immeuble antérieurement à la vente« .
En l’espèce, les deux actes de cession ayant abouti à l’acquisition par la SCI requérante n’ayant pas comporté une telle clause, la requête est rejetée.