Responsabilité administrative et préjudice moral pour « tracasseries administratives« .
Note de M. Gilles GODFRIN :
M. X avait obtenu du maire de Paris un permis de construire qui avait été annulé par le Tribunal Administratif pour défaut de permis de démolir préalable et insuffisance du volet paysager.
Il semble que M. X, trompé par un courrier des services de la Ville contenant des informations, du reste erronées, sur le contenu de sa nouvelle demande, ait cru y voir l’assurance qu’il pourrait obtenir un nouveau un permis.
Mais sa demande a été rejetée.
La Ville engageait donc sa responsabilité pour deux fautes : la délivrance d’une autorisation d’urbanisme illégale et la fourniture d’informations inexactes.
S’agissant du préjudice matériel invoqué, la Cour considère que M. X n’en démontre pas la réalité ou le lien de causalité avec les fautes commises par la Ville.
En revanche, s’agissant du préjudice moral, la Cour le reconnaît comme certain et en lien de causalité avec les fautes administratives :
« Considérant (…) que M. X demande le versement d’une indemnité au titre de la réparation du préjudice moral imputable aux « tracasseries administratives » qu’il aurait subies ;
Qu’il résulte de l’instruction que M. X n’a pas pu concrétiser son projet de construction, la ville de Paris, après lui avoir délivré un permis illégal, lui ayant donné, notamment dans son courrier du 13 octobre 2003, des renseignements erronés sur le contenu de la nouvelle demande de permis de construire qu’il devait déposer ;
Qu’ainsi, M. X établit la réalité du préjudice moral qu’il invoque ;
Qu’il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par ce dernier en condamnant la ville de Paris à lui verser une indemnité ».