Une SARL exploitait une usine de fabrication de produits détersifs qui avait fait l’objet d’une déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Un nouvel exploitant a été mis en liquidation judiciaire. Le préfet a pris un arrêté et a engagé à l’encontre du liquidateur judiciaire de la société et des propriétaires des terrains une procédure de consignation correspondant à la réalisation des travaux d’élimination des déchets.
Question :
Le propriétaire d’un terrain peut-il être tenu de remettre en état le site au titre de la loi ICPE ou au titre de la loi déchets ?
Réponse :
Non. Le propriétaire du terrain sur lequel a été exploitée une installation classée ne peut être tenu à l’obligation de remise en état du site, ni sur le fondement de l’article 23 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, dès lors qu’il n’en a pas été le dernier exploitant ; ni sur le fondement de la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, dès lors qu’en sa seule qualité de propriétaire il ne peut être regardé comme le responsable des déchets abandonnés.
Note :
Cet arrêt, qui précise qu’une personne juridique ne peut, en sa seule qualité de propriétaire des terrains sur lesquels ont été exploitées des installations, être tenue responsable de la remise en état d’un site, confirme les arrêts du Conseil d’Etat du 21 février 1997, n° 160250, « SCI les Peupliers », et du 8 septembre 1997 n° 121904, « SARL Serachrom ». Il va à l’encontre des principes dégagés dans l’arrêt de la CAA de Lyon du 10 juin 1997, « Zoegger », qui assimilait le propriétaire au détenteur d’une ICPE.