En cas de cession gratuite de terrains, le calcul du coefficient d’emprise au sol de la construction doit s’opérer en déduisant de la superficie initiale du terrain la partie cédée à la collectivité publique. L’emprise au sol d’un bâtiment est celle de sa base.
Note :
1 – La prise en compte de la solution retenue dans cette affaire par la cour administrative d’appel de PARIS permettra aux constructeurs d’éviter d’être piégés.
En cas de cession gratuite de terrains, l’on peut tenir compte de la superficie initiale pour le calcul du COS et du PLD. Mais l’article R.332-15 du Code de l’Urbanisme prévoit, dans sa dernière phrase, que « ces dispositions ne font pas obstacle à l’application de l’ensemble des autres règles et servitudes de l’urbanisme ».
Ici, le POS fixait un coefficient d’emprise au sol : pour le calcul des possibilités de construction en résultant, il faut prendre en compte la superficie du terrain, déduction faite de ce qui a été cédé à la collectivité publique.
2 – L’arrêt retient aussi une définition de « l’emprise au sol » : c’est celle de la base de la construction et non sa projection au sol.