Vérification de comptabilité à l’encontre d’une société civile immobilière ayant opté pour la TVA.
Une société civile immobilière n’est pas astreinte à la tenue d’une comptabilité en matière de revenus fonciers.
Elle est toutefois astreinte, en application des dispositions de l’article 195 A de l’annexe II au Code général des impôts (CGI), dès lors qu’elle opte pour l’assujettissement à la TVA en application du 2° de l’article 260 de ce Code, aux obligations incombant aux assujettis à cette taxe, et notamment à la tenue du livre prévu par les dispositions du 3° du I de l’article 286 du même Code, qui doit être regardé comme un document comptable au sens de l’article L. 13 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Il s’ensuit que l’Administration peut procéder à une vérification de comptabilité de cette société.
Une société civile immobilière qui opte pour l’assujettissement à la TVA de la location d’un immeuble non encore achevé, en application des dispositions de l’article 260 du CGI, et qui cesse par la suite l’activité de location perd, à compter de la date de cessation de cette activité, le droit de déduction de la TVA.