Taxe professionnelle : crédit-bail
Selon la cour administrative d’appel de PARIS, une entreprise de crédit-bail doit inclure dans ses bases de taxe professionnelle la valeur locative des biens qui lui sont restitués à l’expiration du bail ou à la suite de sa résiliation. En effet, à la suite de cette restitution, cette entreprise propriétaire assure le contrôle et la gestion des biens et l’usage qu’elle peut en faire relève directement de son activité alors même qu’il n’entre pas dans son objet de les exploiter elle-même.
Note : Cette solution nous paraît prêter à discussion. En effet, même si les biens sont à la disposition du bailleur au sens matériel et juridique du terme, ils ne constituent pas pour autant des outils de travail pour l’exercice de sa profession.