L’imprescriptibilité du domaine public fait obstacle à la reconnaissance d’une prescription acquisitive au bénéfice des tiers.
Le juge administratif apporte des précisions sur les modalités d’entrée et de sortie d’un bien du domaine des personnes publiques par usucapion.
Ce mécanisme, régi par le Code civil, permet d’acquérir la propriété d’un bien par une possession prolongée.
La prescription acquisitive peut être invoquée au bénéfice des personnes publiques.
La Cour Administrative d’Appel de Paris juge ainsi que l’Etat a pu acquérir par usucapion la propriété d’un sentier qui longe le mur d’enceinte du parc de Saint-Cloud en se comportant comme le propriétaire de ce chemin pendant plus d’un siècle, bien que ne possédant aucun titre en ce sens.
La prescription acquisitive peut, à l’inverse, faire sortir un bien du domaine d’une personne publique.
Il est possible, en effet, que l’Etat se désintéresse d’un terrain qui lui appartient et qu’un tiers, en se comportant comme le propriétaire de ce bien, bénéficie des dispositions de l’article 2262 du Code civil (devenu l’article 2272 du même code).
Le juge administratif souligne toutefois que le mécanisme ne produit tous ses effets que si le bien appartient au domaine privé de la personne publique.