Cristallisation temporaire des règles d’urbanisme en cas de refus de permis de construire illégal.
Note de M. Olivier CHAMBORD :
Si l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme a pour objet de figer, de « cristalliser« , les règles d’urbanisme applicables, en cas de refus illégal d’une autorisation de construire, ce n’est qu’à la condition de respecter la procédure qu’il prévoit.
Il faut nécessairement réitérer la demande d’autorisation d’occupation des sols dans le délai de six mois à compter de la notification de l’annulation définitive du refus, à défaut de quoi ce sont les règles en vigueur à la date de la nouvelle décision qui sont applicables.
Seul le demandeur du permis peut invoquer le bénéfice de cet article L. 600-2 après annulation du premier permis dont il bénéficiait (CAA Paris, 25 juin 2002).
Le délai de confirmation de six mois court à dater de la notification de la « décision définitive« , ce qui correspond à la notification de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel éventuellement saisie.
L’obligation de confirmer la demande dans le délai de six mois est sanctionnée par la déchéance des droits acquis de l’intéressé, même si le juge des référés a enjoint entre-temps au maire de réexaminer la demande de permis (CAA Paris, 20 janv. 2004).