Contenu de la déclaration d’intention d’aliéner : une erreur sur la superficie du terrain cédé suffit à faire annuler la procédure de préemption.
Si les erreurs figurant dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) sont susceptibles d’entraîner des conséquences graves pour le vendeur, la commune qui décide de préempter sur ce fondement peut également être rattrapée par l’illégalité de la DIA, comme l’illustre un arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Nantes.
Une promesse de vente avait été conclue sur un terrain de 600 m² issu d’une division.
La DIA se référait au terrain initial non divisé d’une superficie de 1.575 m².
Elle se trouvait donc entachée d’irrégularité en raison de l’erreur commise sur l’objet même de la promesse de vente.
La Cour en déduit l’irrégularité de la délibération du conseil municipal qui, sur le fondement de cette DIA, a décidé de préempter le terrain de 1.575 m², alors que celui-ci n’avait plus d’existence légale à la date, à la fois, de la promesse de vente et de la décision de préemption de la commune.
La circonstance que cette dernière ne pouvait être au courant de l’erreur ne suffit pas à purger la délibération de son illégalité.
La commune n’a pu prendre une décision éclairée sur l’opportunité de préempter le terrain réellement cédé, celui-ci étant trois fois moins étendu que la parcelle censée faire l’objet de la préemption.
La Cour aurait peut-être porté un jugement moins tranché sur l’affaire si l’erreur sur la superficie avait été moins substantielle.