Légalité d’un permis de construire ne comportant pas le nom du maire…
M. et Mme Versavel ont demandé l’annulation du permis de construire délivré par le maire à Mme LACOSTE.
Ils invoquent notamment le fait que, contrairement aux dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2002, l’arrêté ne comporte pas la mention du prénom et du nom du maire.
Mais, pour la Cour Administrative d’Appel de Nantes, « la circonstance que l’arrêté du 6 septembre 2002 du maire accordant le permis de construire contesté à Mme Lacoste ne comporte pas la mention du prénom et du nom de l’autorité signataire s’avère sans incidence sur la légalité de cet arrêté au regard desdites prescriptions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, dès lors qu’il comporte la signature de son auteur figurant sous la mention lisible de sa qualité de maire et ne laisse place, ce faisant, à aucune ambiguïté sur l’identification du signataire« .
… Mais illégalité de celui ne comportant pas le nom d’un adjoint.
Une commune demande l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Nantes ayant annulé l’arrêté accordant un permis de construire pour la construction d’un immeuble d’habitation.
Pour la Cour Administrative d’Appel de Nantes, « il ressort des pièces du dossier que le permis de construire (…) s’il porte une signature, le tampon de la mairie et la mention « pour le maire, l’adjoint délégué », ne comporte toutefois ni le nom, ni le prénom de son signataire, ne permettant pas ainsi d’identifier, en méconnaissance des dispositions de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 (relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), ledit signataire de l’acte ; (…) par suite, le permis contesté, qui est entaché d’une irrégularité substantielle, est illégal« .