Limitation du recours des tiers installés postérieurement à la publication de l’autorisation d’exploiter des installations classées : recevabilité du recours dirigé contre un arrêté de régularisation.
L’article L. 514-6-III du Code de l’environnement interdit tout recours aux tiers « qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions au voisinage que postérieurement à la publication de l’autorisation« .
Ces dispositions ne s’opposent pas à ce que les tiers contestent, s’ils y ont intérêt, les actes postérieurs à leur établissement et, notamment, un arrêté de régularisation.