Commission d’aménagement commercial : information préalable des membres et de leurs suppléants.
Note de Mme Laurence GUITTARD :
Le Code de commerce impose un délai de convocation et de transmission des documents aux membres de la commission préalablement aux réunions (ce délai est de 5 jours, il était de 8 jours avant la réforme du 4 août 2008 par la loi de modernisation de l’économie).
Le Conseil d’État n’exige pas une application stricte de ce délai et l’absence de communication des pièces n’entraîne pas nécessairement l’irrégularité de la procédure suivie.
Le juge s’attache davantage à la connaissance effective par les membres de la commission des éléments du dossier et de la date de réunion.
Ils doivent en avoir eu communication en temps utile et avoir ainsi été à même d’émettre un avis en pleine connaissance (CE, 14 nov. 2008 ; CE, 14 oct. 2009).
La question de la connaissance du dossier est a fortiori soulevée lorsque des membres titulaires de la commission sont absents et que leurs représentants siègent à la réunion.
La décision d’une commission peut ainsi être annulée, car prise à l’issue d’une procédure irrégulière, lorsqu’il n’est pas établi qu’ils ont été en mesure de se prononcer sur le projet qui leur était soumis.
Tel est le cas lorsque 3 des 6 membres ayant siégé étaient des suppléants (représentants des titulaires absents) qui n’avaient pas été convoqués et dont il n’était pas établi qu’ils avaient pu prendre connaissance des documents, notamment du rapport d’instruction, avant la séance.