Application dans le temps de la réforme des autorisations d’urbanisme.
Note de M. Sébastien DEGOMMIER :
Les dispositions de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme, régissant le contenu de l’affichage du permis de construire sur le terrain, peuvent-elles s’appliquer à des permis de construire qui ont été délivrés avant l’entrée en vigueur de cet article, fixée au 1er octobre 2007, mais dont l’affichage n’a été effectué qu’après cette date ?
En effet, les anciennes dispositions régissant l’affichage du permis n’imposaient pas de mentionner l’obligation de notifier les recours en application de l’article R. 600-1.
Le Conseil d’État a déduit de ces nouvelles dispositions que l’absence de mention dans l’affichage de l’obligation de notification du recours a pour effet de rendre inopposable l’irrecevabilité prévue à l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme (CE avis 19 nov. 2008).
Les dispositions de l’article R. 424-15 sont issues du décret du 5 janvier 2007 qui est entré en vigueur le 1er octobre 2007.
En l’espèce, la difficulté vient du fait que le permis de construire a été délivré avant l’entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2007, mais que l’affichage de ce permis n’a été réalisé, au plus tôt, qu’en février 2008, donc après le 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur dudit décret.
Le décret du 5 janvier 2007 prévoit des dispositions transitoires : « les demandes de permis de construire […] déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt« .
Mais ces dispositions ne concernent que les règles d’instruction du permis et non les formalités d’affichage dudit permis, qui sont postérieures à sa délivrance ; en outre, le permis a été délivré avant le 1er octobre 2007.
Aussi, soumettre un permis délivré avant le 1er octobre 2007 aux règles d’affichage en vigueur depuis cette date aurait donc conduit à porter atteinte aux droits acquis de ce permis de construire, permis dont la légalité doit s’apprécier à la date à laquelle il a été pris.
La Cour Administrative d’Appel de Nantes a donc jugé que les nouvelles règles d’affichage ne sont entrées en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2007 et qu’elles ne peuvent s’appliquer à un permis de construire délivré avant cette date, en l’espèce le 7 juillet 2006, alors même que l’affichage de ce permis n’a été effectué qu’après.
La Cour Administratif d’Appel de Marseille a retenu une solution analogue, par une ordonnance du 22 septembre 2009.