En réponse à une demande portant sur la possibilité de diviser un terrain, en vue de la vente de plusieurs parcelles, le maire a délivré le 7 novembre 1996 un certificat d’urbanisme autorisant ces divisions mais en mentionnant qu’un bâtiment ostréicole existant sur l’une de ces parcelles avait, plusieurs années auparavant (1990 au plus tard), été illégalement transformé en maison d’habitation et devait revenir à son usage et ses surfaces initiales.
La Cour a jugé que l’infraction reprochée au pétitionnaire étant prescrite en vertu de l’article 8 du Code de procédure pénale, la remise en état originelle de la parcelle, qui n’aurait pu être prononcée qu’à l’occasion d’une condamnation pénale, était dépourvue de fondement légal et a, dans cette mesure, annulé le certificat.
La Cour ayant ensuite considéré que cette mention illégale avait eu pour conséquence de retarder la vente des parcelles intervenue non comme prévue le 10 novembre 1996 mais le 9 juin 1998 a condamné la commune à indemniser les requérants de leur préjudice correspondant à la perte, pendant la période écoulée entre ces deux dates, d’intérêts légaux calculés sur le prix de la vente.