Le nombre insuffisant de places de stationnement prévu par un permis de construire peut faire l’objet d’une régularisation et, donc, d’une annulation partielle du permis de construire.
M. B. a saisi le juge administratif d’un recours contre un permis de construire autorisant la Société Protectrice des Animaux à aménager un refuge.
Son recours ayant été rejeté par le Tribunal Administratif, il a interjeté appel.
La Cour Administrative d’Appel de Nantes rejette l’essentiel de ses arguments, elle estime toutefois que, contrairement aux exigences du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, les 12 places de stationnement prévues ne répondent pas aux besoins potentiels des 45 personnes (employés et visiteurs confondus) que le futur refuge est susceptible d’accueillir.
La Cour juge cependant, en application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, « que le vice affectant l’arrêté du 20 février 2013 ne concerne qu’une partie du projet autorisé ;
Que cette illégalité est susceptible d’être régularisée par un arrêté modificatif de l’autorité compétente et ne saurait dès lors entraîner qu’une annulation partielle de cet arrêté ;
Que, compte tenu des effectifs susceptibles d’être accueillis sur le site et des conditions d’accès à ce dernier, le respect des exigences de l’article N2 du PLU impliquait la réalisation d’au moins 20 places de stationnement ;
Que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de fixer à trois mois le délai, courant à compter de la notification du présent arrêt, dans lequel la Société Protectrice des Animaux pourra demander la régularisation du permis dont est prononcée l’annulation partielle« .