Le maire ne peut mettre en œuvre la procédure de mise en concordance des documents du lotissement avec le plan d’occupation des sols si les règles d’urbanisme applicables sont devenues caduques.
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
En l’espèce, les règles d’urbanisme applicables dans le lotissement étaient devenues caduques à la suite de l’adoption du plan d’occupation des sols (POS) de la commune le 16 décembre 1999, faute qu’une majorité de colotis en ait demandé le maintien.
Du fait de cette caducité, les règles d’urbanisme concernées ne figuraient plus au nombre de celles que l’autorité administrative pouvait prendre en compte dans le cadre de l’instruction et de la délivrance des autorisations d’urbanisme.
Il n’y avait donc aucune incompatibilité entre le POS et les cahiers des charges du lotissement en ce qui concerne les règles d’urbanisme.
La décision du maire de modifier lesdits cahiers des charges est en conséquence annulée.
Il reste que si les dispositions d’urbanisme incluses dans les cahiers des charges concernées sont devenues caduques au regard du droit public, avec cette conséquence qu’elles ne peuvent plus s’opposer à la délivrance des permis de construire, elles conservent une valeur contractuelle au plan du droit privé.
Ainsi, le permis de construire peut être légalement délivré mais, en pratique, il ne peut être mis en œuvre s’il méconnaît une disposition du cahier des charges.