Caducité des règles d’urbanisme d’un lotissement.
Le maire avait, par arrêté du 12 novembre 2007, mis en concordance les cahiers des charges d’un lotissement situé sur le territoire de sa commune avec les dispositions du plan d’occupation des sols.
Le propriétaire d’un terrain situé sur ce lotissement avait demandé au Tribunal Administratif de Nantes l’annulation de cet arrêté.
Ayant vu sa demande rejetée, il interjetait appel de ce jugement.
La Cour a fait droit à sa requête en jugeant « qu’à défaut d’une demande d’une majorité des colotis calculée selon les règles fixées par l’article L. 442-10 précité, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ;
Que ces règles d’urbanisme, dans cette hypothèse, ne peuvent plus être prises en compte par l’administration pour statuer sur les demandes d’autorisation d’occupation du sol mais continuent à régir les rapports des colotis entre eux ;
Que le maire ne peut par suite user de la faculté prévue par les dispositions de l’article L. 442-11 du Code de l’urbanisme pour procéder à leur modification« .