Modification d’un document d’urbanisme pour permettre la délivrance d’un permis de construire de régularisation.
Note de M. Nicolas ROUSSEAU :
La question qui s’est posée à la Cour Administrative d’Appel de Nancy est de savoir dans quelle mesure il est possible de régulariser une construction illégale, en modifiant le plan d’occupation des sols pour permettre la délivrance d’un permis de construire.
En l’espèce, les voisins de la construction litigieuse attaquent le permis de construire de régularisation en soulevant deux moyens.
Le premier selon lequel la modification du document d’urbanisme qui a rendu possible la délivrance de l’autorisation litigieuse, aurait dû suivre la procédure de révision compte tenu des risques de nuisances liés à la construction.
Le second selon lequel le permis serait entaché de détournement de pouvoir au motif qu’il n’aurait eu comme seul but que de régulariser une construction construite en violation du plan d’occupation des sols.
Ces deux moyens seront écartés par la Cour.
Pour déterminer si la modification du document d’urbanisme est susceptible d’entraîner de graves risques de nuisances, ce qui imposerait la mise en oeuvre d’une procédure de révision, il faut apprécier l’impact des modifications en elles-mêmes, sans tenir compte de ce qui était déjà autorisé par le document d’urbanisme modifié.
La mise en oeuvre d’une procédure de modification du plan d’occupation des sols pour permettre la délivrance d’un permis de construire de régularisation n’est pas en soit entachée d’un détournement de pouvoir, dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle ait poursuivi un but étranger à l’intérêt général.