La délibération approuvant la carte communale n’est pas susceptible de recours.
M. et Mme B ont saisi le juge administratif d’un recours contre la délibération du conseil municipal approuvant la carte communale.
Après le Tribunal Administratif, c’est la Cour Administrative d’Appel de Nancy qui rejette leur requête.
La juridiction considère « qu’il résulte (des dispositions du Code de l’urbanisme relatives à la carte communale) que la délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale approuvant une carte communale est un simple acte préparatoire à la décision du préfet arrêtant la carte communale, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; que par suite, les conclusions de la demande des époux B devant le Tribunal Administratif étaient irrecevables en tant qu’elles tendaient à l’annulation de la délibération du conseil municipal approuvant le projet de carte communale« .