L’obligation de surseoir à statuer, juste fondement du retrait de permis de construire.
Note de Mme Sophie AUBERT :
A compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU), l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan (C. urb., art. L. 123-6).
Si, au terme d’une erreur d’appréciation, le maire omet de surseoir à statuer sur un projet susceptible de compromettre l’exécution du document à venir, celui-ci peut valablement retirer l’autorisation délivrée dans le délai légal pour opposer un sursis à statuer à la demande.
Cette solution a été retenue par la Cour Administrative d’Appel de Nancy dans une affaire concernant le retrait d’un permis de construire portant sur un hangar d’élevage de bovins, délivré dans une zone où le futur PLU n’autorisait que les hangars agricoles non destinés à abriter des animaux.
Compte tenu de l’état d’avancement des travaux d’élaboration du PLU à la date de la décision et de l’importance du projet envisagé, le juge d’appel a caractérisé une erreur manifeste d’appréciation du maire qui, en refusant de surseoir à statuer, a entaché d’illégalité le permis de construire tacitement acquis.