Quels sont les moyens qui sont susceptibles d’être invoqués contre un récépissé de déclaration d’exploiter une installation classée ?
Note de M. David GILLIG :
Dans ce dossier concernant un recours contre un récépissé de déclaration délivré pour la création d’un bâtiment de stockage de fourrage et de locaux techniques comprenant un local phytosanitaire, la Cour Administrative d’Appel de Nancy fait application d’une solution classique : celle selon laquelle le préfet est « tenu de délivrer le récépissé dès lors que le dossier de déclaration est complet » (TA Strasbourg, 4 avr. 2012).
La situation de compétence liée dans laquelle l’autorité préfectorale se trouve placée conduit donc au rejet, comme inopérants, des moyens tirés respectivement de la violation des dispositions du POS et du règlement sanitaire départemental (CAA Nantes, 1er juill. 2011).
Il appartient seulement au préfet de vérifier que l’installation pour laquelle est déposée la déclaration relève du régime de la déclaration, et il est tenu, si tel est le cas, de délivrer le récépissé de déclaration dès lors que la déclaration est régulière en la forme et complète (CAA Marseille, 24 juin 2010).
Tel est le cas d’un dossier de déclaration qui ne comprend pas l’indication des propriétaires des parcelles d’implantation et qui ne fait pas état de la situation des bâtiments par rapport aux règles d’urbanisme et au règlement sanitaire départemental.
En effet, les dispositions de l’article R. 512-47 du Code de l’environnement n’imposent pas que le dossier de la déclaration comporte ces indications.