L’Etat est-il responsable d’une sous-évaluation par le service des domaines ?
Une commune, envisageant l’acquisition de terrains, a demandé une évaluation de leur prix au service des domaines.
Puis elle a lancé une procédure d’expropriation pour acquérir lesdits terrains.
Mais le juge de l’expropriation a fixé un prix bien supérieur pour cette opération que celui qui avait été fourni par le service des domaines.
La commune a recherché alors la responsabilité de l’Etat.
Le Tribunal Administratif a fait droit à sa requête.
Cependant, saisie d’un appel par le Ministre de l’économie, la Cour Administrative d’Appel de Nancy dégage la responsabilité de l’Etat.
Elle considère « que si la commune, qui fait observer que la valeur fixée par le juge de l’expropriation est très supérieure à celle estimée par le service des domaines, soutient que ce dernier aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard, la prétendue faute ainsi alléguée est en tout état de cause dépourvue de lien de causalité avec le préjudice invoqué, consistant dans le fait d’avoir dû acquitter une somme supérieure à celle escomptée pour l’acquisition de la parcelle litigieuse, dès lors qu’un tel préjudice résulte directement et exclusivement de la décision du juge de l’expropriation, qui apprécie souverainement la valeur du bien sans être lié par l’estimation préalable du service des domaines ;
Que si la commune fait par ailleurs valoir qu’elle n’aurait pas décidé d’exproprier la parcelle litigieuse si le service des domaines l’avait estimée à sa valeur réelle, il lui était loisible de ne pas en poursuivre l’acquisition après que les propriétaires eurent manifesté leur désaccord pour céder leur bien au prix estimé par le service des domaines« .