L’intérêt du certificat d’urbanisme au regard des participations financières.
Le conseil municipal peut substituer à la taxe locale d’équipement les participations financières des constructeurs définies par un Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE).
Mais ce nouveau régime n’est pas opposable au titulaire d’un certificat d’urbanisme valable, estime la Cour Administrative d’Appel de Nancy.
Saisie d’une contestation de participations, la Cour considère en effet « que la règle fixée par l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme confère au titulaire d’un certificat d’urbanisme positif, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant la durée de validité dudit certificat, examinée au regard du régime des participations financières mentionnées dans ledit certificat ;
qu’à la date du 5 décembre 2001, à laquelle a été reçue à la mairie de Saessolsheim la demande de prorogation du certificat d’urbanisme formulée par Mlle Keith, et à compter de laquelle a pris effet la prorogation tacitement obtenue, le régime des participations d’urbanisme applicables au terrain n’avait pas évolué depuis la délivrance du premier certificat d’urbanisme ;
que, dès lors, les permis de construire sollicités les 1er août et 9 septembre 2002, soit durant le délai de validité dudit certificat d’urbanisme, prorogé comme il a été dit, ne pouvaient substituer à la taxe locale d’équipement ainsi prévue, une participation au titre d’un PAE ;
qu’il s’ensuit que la copropriété Allmendweg est fondée à soutenir que c’est à tort que les permis de construire délivrés les 16 et 18 décembre 2002 ont mis à charge une participation audit PAE ;
que, par voie de conséquence, la copropriété requérante est fondée à demander l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre pour avoir paiement de ladite participation ».