De l’illégalité d’imposer la conclusion d’une convention à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
Note de M. Pierre SOLER-COUTEAUX :
Une caisse d’épargne avait déposé une déclaration préalable portant sur la modification de la façade d’un immeuble avec création d’une porte d’entrée pour les personnes handicapées.
Le maire avait assorti sa décision de non opposition d’une prescription obligeant la société propriétaire de l’immeuble à conclure une convention avec la commune en vue de préciser l’occupation d’une place et de déterminer les conditions de l’indemnisation du préjudice subi par la commune du fait de l’accès de la clientèle de la banque par cette place.
Le maire avait par ailleurs subordonné la réalisation des travaux à la conclusion de ladite convention.
Il est résulté de cette exigence que le bail commercial que la caisse d’épargne s’était engagée à conclure avec le propriétaire n’a pas pu être signé.
C’est dans ce contexte que cette dernière recherchait la responsabilité de la commune à hauteur de la perte des loyers escomptés dès lors qu’elle n’avait pas trouvé d’autre preneur.
Concernant le fait générateur de la responsabilité, la Cour n’a aucune difficulté à relever la double illégalité affectant la prescription concernée en tant qu’elle renvoie à la conclusion d’une convention.
En premier lieu, elle rappelle que la conclusion d’une convention n’est pas au nombre des prescriptions dont l’autorité administrative peut assortir une autorisation de travaux.
En second lieu, la Cour relève que la convention n’était pas, en l’espèce, justifiée par une occupation du domaine communal.