Annulation d’une autorisation d’équipement commercial en raison des risques liés à une concurrence directe.
La société W. a demandé au juge administratif qu’il annule la décision de la Commission départementale d’équipement commercial du Haut-Rhin accordant l’autorisation de créer un supermarché de 2.070 m² de surface de vente.
La Cour Administrative d’Appel de Nancy, saisie du jugement ayant accueilli cette demande d’annulation, considère « qu’il ressort des pièces du dossier que la réalisation du projet d’implantation de l’enseigne Super U aura pour effet d’accroître la densité des magasins de même nature dans la zone de chalandise à un niveau supérieur à la moyenne nationale ;
Que la commune d’accueil, de 2.300 habitants, comprend déjà, à quelques mètres du projet, un supermarché de taille identique ;
Que la concurrence directe qu’impliquera l’installation d’une nouvelle enseigne pourra à terme entraîner la fermeture d’un des deux supermarchés, le risque étant explicitement invoqué aux termes mêmes de la décision contestée ;
Que dans ces conditions, les avantages du projet retenus par la commission relatifs à la lutte contre l’évasion commerciale et à la création d’emplois ne sont pas suffisants, eu égard à l’offre déjà existante, pour compenser les déséquilibres qu’engendrera le projet entre les différentes formes de commerce ;
Qu’il résulte de ce qui précède qu’en délivrant à la société T. l’autorisation demandée, la Commission départementale d’équipement commercial a fait une inexacte application des principes fixés par le législateur ;
Que la société W. est, dès lors, fondée à demander l’annulation de la décision attaquée ».