Preuve de l’utilisation d’un logement comme résidence principale.
Note de M. Daniel FAUCHER :
Les juges se montrent exigeants quand il s’agit de démontrer que le logement qu’un contribuable vient de céder était sa résidence principale.
Cette occupation permet de revendiquer une exonération de plus-value.
Au cas particulier, lors de la cession en 2012 d’une maison d’habitation située à Tournes dans les Ardennes, son propriétaire revendique l’exonération de plus-value prévue à l’article 150-U-II-1° du Code général des impôts.
L’exonération est remise en cause par le service des impôts.
Le juge administratif déboute le contribuable.
En l’espèce, le contribuable redressé faisait valoir qu’il avait résidé dans la commune de Tournes entre février 2011, date à laquelle il indiquait avoir quitté le logement dans lequel il habitait jusqu’alors dans la commune de Sedan et juin 2012, date à laquelle il avait à nouveau occupé le logement de Sedan.
Cependant l’instruction démontrait que le contribuable avait été assujetti à la taxe d’habitation au titre des années 2009 à 2012 pour l’adresse située à Sedan et bénéficié d’abattements applicables aux seules résidences principales.
Il avait également bénéficié pour ce logement d’un crédit d’impôt au titre de l’année 2011 à raison des dépenses environnementales.
De surcroît, les factures d’électricité et de gaz correspondant au bien situé à Tournes faisaient apparaître des consommations qui ne pouvaient correspondre à une occupation effective à titre de résidence principale.
Pour sa défense, le contribuable faisait seulement valoir des attestations contradictoires de proches concernant la date à laquelle il aurait quitté sa résidence de Tournes.
Une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d’une résidence principale susceptible de bénéficier de l’exonération.
Lorsqu’un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens « l’effectivité de la résidence« .
Pour conforter la demande d’exonération, il est nécessaire de se préconstituer des preuves de nature à démontrer que le bien vendu était occupé de manière effective et habituelle.