Le déféré préfectoral ne suspend pas le délai de retrait du permis de construire par la mairie.
Note de M. Patrice CORNILLE :
Ces deux décisions des Cours Administratives d’Appel de Nancy et de Bordeaux sont parmi les premières à lever un doute : le déféré préfectoral exercé contre une autorisation d’urbanisme expresse ne suspend ni ne proroge le délai imparti à l’autorité compétente pour retirer son autorisation si elle est illégale.
Pour rappel, à la suite d’un revirement de jurisprudence de portée générale, le retrait d’une décision expresse ne peut intervenir que dans le délai de quatre mois à dater de la signature de celle-ci (CE, 26 oct. 2001, Ternon).
Depuis la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (dite loi ENL), la faculté de retrait d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir est enfermée dans un délai de trois mois (C. urb., art. L. 424-5 nouveau, applicable initialement le 1er Juillet 2007, puis reporté au 1er Octobre 2007).
Ces décisions seront certainement applicables au retrait dans le nouveau délai de trois mois.
Un retrait postérieur à l’expiration du délai est illégal et légitime une décision de suspension en référé (CE, 14 oct. 2002).
La décision de retrait doit être non seulement signée, mais encore notifiée dans le délai légal (CE, 14 nov. 2003 – CE, 26 janv. 2005).