Refus de permis de construire fondé sur le refus de visa conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.
Note de M. David GILLIG :
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est un acte préparatoire à la décision prise par l’autorité compétente qui ne fait pas grief ; il ne saurait donc faire directement l’objet d’un recours en annulation (CE, 15 janv. 1975).
En revanche, la légalité de cet avis peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir, dans le cadre d’un recours dirigé contre l’autorisation d’urbanisme délivrée ou refusée par l’autorité compétente (CE, 19 juin 2002).
En l’espèce, le pétitionnaire a engagé cette procédure, en contestant devant le Tribunal Administratif la légalité du refus de permis de construire en cause en excipant de l’illégalité de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France sur la base duquel le maire a pris sa décision.
Lorsque l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France est requis – ce qui était le cas dans la présente affaire -, l’autorité compétente est placée dans une situation de compétence liée pour refuser le permis de construire demandé en cas d’avis défavorable.
Il n’en va différemment que si l’avis émis par l’Architecte des Bâtiments de France est entaché d’illégalité.
Dans ce cas, le permis de construire est accordé nonobstant le refus de visa conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (CE, ass., 26 oct. 2001).
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France ne peut être fondé sur un motif étranger à la protection en vue de laquelle il est requis.
L’Architecte des Bâtiments de France doit procéder à un examen des atteintes que le projet pourrait porter au monument historique dans le champ de visibilité duquel se situe le projet de construction envisagé.
Il commet une erreur de droit s’il fonde son avis défavorable sur le projet de construction lui-même (CE, 1er juin 1988).
C’est l’application de cette jurisprudence constante qui a conduit le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’Appel à censurer le refus de permis de construire contesté.
En effet, l’autorité compétente s’est exclusivement fondée sur l’avis défavorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France pour refuser le permis de construire demandé.
Or, cet avis est entaché d’une erreur de droit, dès lors qu’il n’est pas motivé par les nécessités de protection du monument historique protégé, mais par l’atteinte portée par le projet « aux caractères historiques des lieux »‘.