Notion de bâtiment « identique » permettant sa reconstruction en cas de sinistre.
Note de M. Patrice CORNILLE :
L’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, résultant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (dite « loi SRU »), consacre un droit de reconstruire après sinistre « à l’identique » un bâtiment initialement édifié régulièrement, sauf si un plan local d’urbanisme ou une carte communale y fait obstacle.
Le droit de reconstruire ouvert par l’article L. 111-3 ne dispense pas de la nécessité d’obtenir un permis de construire préalable.
Mais si les conditions légales sont remplies, celui-ci est « de droit » (CE, 20 févr. 2002).
En l’espèce, le propriétaire d’une bastide détruite par un incendie de forêt en 1982 avait demandé l’autorisation de la reconstruire à l’identique en 2001, mais en faisant état du projet d’un immeuble qui diffère considérablement de la construction détruite et ne prévoyant que des travaux de reconstruction partiels.
Le maire avait refusé le permis et le Tribunal avait validé sa décision en première instance.
Saisie de l’argumentation du propriétaire selon laquelle l’article L. 111-3 ne distingue pas entre reconstruction partielle et totale et ne repose pas non plus sur la date à laquelle on dépose son permis de reconstruction, la Cour Administrative d’Appel de Marseille opte pour une appréciation concrète.
En effet, la Cour confirme la légalité du refus du permis de construire en relevant simplement que, même si le projet est moins important que l’immeuble détruit, son aspect extérieur et sa configuration architecturale sont très différents de sorte qu’il ne peut être regardé comme « identique » au sens des dispositions de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme.