L’extension d’une construction existante, même très importante, peut légalement être autorisée dès lors qu’elle respecte les règles particulières fixées par le POS pour les extensions de bâtiments.
Note : La question tranchée par l’arrêt est d’une grande importance pratique : si le plan d’occupation des sols régit avec précision les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l’agrandissement d’un bâtiment existant et, notamment, la mesure dans laquelle peut être réalisée l’extension, ces règles sont seules applicables et il n’y a pas lieu de se demander si l’agrandissement peut ou non recevoir la qualification d' »extension ».
En l’espèce, la maison avait, au départ, 56 mètres carrés et sa surface est portée à 204 mètres carrés. Dès lors que, pour les habitations, le plan d’occupation des sols prévoyait que l’extension pouvait avoir lieu dans la limite de 250 mètres carrés pour le tout, le permis de construire était légal.
Comme le relève le commissaire du gouvernement, le raisonnement à conduire est ici différent de celui retenu pour l’application de l’article L.111-1-2 du Code de l’urbanisme.