Conditions de validité du permis de construire en cas d’indications erronées.
Une indication erronée dans une demande de permis de construire ne rend pas nécessairement illégale l’autorisation accordée s’il est établi que l’autorité compétente avait une connaissance précise de la réalité du projet.
Cet arrêt en donne une nouvelle illustration.
Le pétitionnaire avait indiqué que le terrain d’assiette de son projet avait une superficie de 1.000 m² au lieu de 882 m², incluant à tort la surface de deux parcelles indivises avec deux autres propriétaires.
Au regard des certificats d’urbanisme délivrés un an auparavant sur chacune des parcelles en cause et d’une lettre du maire, le juge estime que les services instructeurs et l’autorité compétente avait une connaissance précise de la superficie du terrain concerné par la demande de permis de construire.