Le permis de construire n’a pas pour objet de sanctionner les dispositions d’un arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.
Note de M. David GILLIG :
Un permis de construire est accordé en vue de l’édification d’un garage de réparation automobile et d’une station de lavage.
Cette autorisation d’urbanisme est contestée par des voisins qui invoquent, à l’appui des conclusions de leur requête en annulation, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions contenues dans l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits.
Ce moyen est logiquement rejeté par les juges du fond en application du principe d’indépendance de la législation relative à la santé publique et de celle relative à l’urbanisme.
En effet, les règles définies dans un arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à l’administration d’assurer le respect lors de la délivrance d’un permis de construire.
Pour les mêmes raisons, il a été jugé qu’un requérant ne peut se prévaloir, à l’encontre d’un permis de construire, des règles de constructions qui déterminent les normes d’isolement acoustique (CAA Bordeaux, 3 déc. 2007 – CE, 5 mars 1993).