Quelle prescription appliquer aux indemnités exigées en contrepartie d’une occupation irrégulière du domaine public ?
Les indemnités exigées en contrepartie d’une occupation privative irrégulière d’une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l’instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l’article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il résulte du principe d’annualité issu de l’article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l’issue de chaque période annuelle.
Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l’année suivant celle du constat de l’occupation irrégulière du domaine public.