Lotissement : les quotas de logements sociaux doivent s’apprécier dès le permis de construire.
Sur requête du préfet des Pyrénées-Orientales, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a annulé le 27 mai 2014 le permis d’aménager délivré pour la réalisation d’un lotissement de 124 lots.
Motif : le permis d’aménager n’est pas conforme au règlement du POS de la commune.
Celui-ci indique que l’urbanisation de la zone est subordonnée à la mise en œuvre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble, et que les programmes d’au moins trois logements doivent prévoir un quota minimal de 30 % de logement sociaux.
Ce que le permis d’aménager ne prévoit pas.
La Cour contredit ainsi le jugement du Tribunal Administratif qui avait, en 2012, rejeté le déféré préfectoral.
A noter : la commune faisait partie des trois communes du département des Pyrénées-Orientales concernées, à la mi-2011, par un arrêté de constat de carence, au regard du bilan de production triennal de logements sociaux qui avait relevé un retard par rapport aux 20 % de la loi SRU.
Un nouvel arrêté d’août 2012 a mis fin à l’état de carence, en raison des efforts entrepris.