A partir de quand peut-on régulièrement désigner l’aménageur d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ?
Note de M. Patrick E. DURAND :
Le principal intérêt de cette décision de la Cour Administrative d’Appel de Marseille est d’établir que non seulement une concession d’aménagement ne peut être valablement conclue avant la décision de création de la ZAC projetée mais bien plus qu’avant cette décision, il n’est pas même possible de désigner l’aménageur de celle-ci.
Une telle analyse apparaît difficilement contestable, puisqu’il résulte de l’article R. 311-6 du Code de l’urbanisme que c’est dans le cadre de la phase d’élaboration du dossier de réalisation de la ZAC que doit être déterminé le mode de réalisation de celle-ci.
Or, désigner l’aménageur de la ZAC avant l’adoption de la décision relative à sa création et, donc, avant l’engagement de cette phase, préjuge nécessairement de ce mode de réalisation.