Un immeuble destiné à la démolition est imposable à la taxe foncière.
Dans le cadre du programme de rénovation d’immeubles sociaux appartenant à un office public de l’habitat, un certain nombre de logements ont fait l’objet d’un permis de démolir.
Le centre des impôts foncier a alors exclu ces immeubles des bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La commune a demandé de rétablir ces immeubles au rôle de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2007 en faisant valoir que leur démolition n’est intervenue que le 27 janvier 2008.
Sa demande a été rejetée par l’administration fiscale puis par le Tribunal Administratif auquel elle demandait l’annulation de cette décision.
Saisie, la Cour Administrative d’Appel de Marseille estime que l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 1380 du Code général des impôts.
Elle relève que les immeubles qui avaient fait l’objet d’un arrêté de démolition le 16 février 2006, étaient encore clos et couverts à la date du 1er janvier 2007 : « qu’il est d’ailleurs constant que les travaux préparatoires à la démolition n’ont débuté effectivement que le 24 mai 2007 et que leur démolition effective n’est intervenue qu’en janvier 2008 ; qu’ils étaient donc encore habitables au 1er janvier 2007 et ne pouvaient donc être exclus par l’administration fiscale des bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année 2007 et ce, alors même que les occupants des logements ont été relogés, pour la plupart, entre le 1er juillet 1997 et le 11 décembre 2006 et que la résiliation des abonnements en matière d’eau et d’électricité avait été demandée par l’Office public à la fin de l’année 2006″.