Précisions sur la notion d’utilisation du domaine public justifiant le paiement d’une redevance.
Note de M. Fabrice MELLERAY :
Un conseil municipal peut-il soumettre au versement d’une redevance pour utilisation du domaine public les établissements bancaires disposant de distributeurs automatiques accessibles depuis le domaine public et les commerçants pratiquant des ventes au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public ?
Le tribunal administratif de Nîmes avait répondu par l’affirmative, estimant en particulier que « les personnes qui ne peuvent exercer leur activité lucrative et réaliser les opérations matérielles de vente ou de transactions que parce que leur clientèle stationne temporairement sur la voie publique devant leur établissement doivent être regardées comme utilisant pour elles-mêmes le domaine public » (TA Nîmes, 3 mars 2011).
Cette solution n’a pas été confirmée par la Cour Administrative d’Appel de Marseille par un arrêt du 26 juin 2012 qui porte ainsi un coup d’arrêt au développement de ce que l’on nomme désormais couramment la « taxe trottoir ».