La responsabilité pour faute de l’État est engagée à l’égard de l’exploitant d’une installation classée dont l’autorisation a été annulée.
Mais la faute commise par ce dernier est de nature à atténuer cette responsabilité.
Note de M. David GILLIG :
Cet arrêt de la Cour admnistrative d’appel de Marseille du 25 juin 2009 est l’occasion de rappeler qu’en cas de délivrance illégale d’une autorisation de mise en service d’une installation classée, l’exploitant qui subit un préjudice, en raison de l’annulation de ladite autorisation, est fondé à engager la responsabilité pour faute de l’État (v. par ex. CAA Lyon, 23 juin 1998).
Toutefois, et c’est le cas en l’espèce, la faute commise par la victime elle-même est susceptible d’exonérer partiellement l’État de sa responsabilité (v. par ex. CE, 13 juill. 2007).