Mise en demeure de régulariser et suspension éventuelle d’exploitation des installations classées : conditions de mise en cause des propriétaires.
Lorsqu’une installation classée est exploitée sans l’autorisation ou la déclaration requise, le préfet doit mettre en demeure l’exploitant de régulariser la situation, ainsi que le prévoit l’article L. 514-2 du Code de l’environnement.
Le propriétaire peut dans certains cas, en l’absence d’exploitant, se voir reconnaître la qualité de détenteur de l’installation, et se voir imposer, à ce titre, l’obligation de régularisation.
Tel peut être le cas des propriétaires d’un terrain sur lequel ont été constitués des dépôts de pneus et ferrailles, lorsqu’ils ne peuvent prouver que ces dépôts ne leur sont pas imputables, soit parce qu’ils ont été constitués par des locataires, soit parce qu’il s’agit de dépôts sauvages.