Quels sont les moyens de légalité qui peuvent être invoqués par les tiers à l’encontre d’un récépissé de déclaration ?
Note de M. David GILLIG :
Aux termes de l’article R. 512-49 du Code de l’environnement, « le préfet donne récépissé de la déclaration » au déclarant.
Le préfet est tenu de délivrer le récépissé de déclaration lorsque celle-ci est régulière et complète au regard des dispositions de l’article R. 512-47 (CAA Douai, 16 déc. 2004).
Au plan du contentieux, la situation de compétence liée dans laquelle le préfet se trouve placé lorsque la déclaration est régulière et complète (CAA Nantes, 28 févr. 2001) a pour conséquence que les tiers qui contestent un récépissé de déclaration ne peuvent qu’invoquer des moyens tirés de ce que la déclaration aurait été irrégulièrement reçue (CAA Nancy, 31 déc. 1997).
En l’espèce, le préfet avait délivré au déclarant un récépissé pour l’exploitation d’une plateforme d’apports volontaires de déchets du BTP.
Cette décision a été contestée par un tiers qui a soutenu que l’installation déclarée n’était pas exploitée conformément à la déclaration.
Ce moyen a logiquement été rejeté par le juge, dans la mesure où il est inopérant.