Dans quelles conditions une délibération peut-elle retirer une précédente délibération autorisant la cession d’une dépendance du domaine privé ?
Une commune ne peut légalement retirer une délibération non conditionnée autorisant la vente d’un immeuble communal à un particulier au-delà d’un délai de quatre mois pour des motifs d’opportunité car il s’agit d’une décision créatrice de droits pour le futur acquéreur.
Le conseil municipal nouvellement élu est lié par les décisions prises par la précédente municipalité.